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RÈGLEMENT JEU-CONCOURS ISOSTAR - MONTRES CONNECTÉES 

 

 

ARTICLE 1 - ORGANISATEUR

 

NUTRITION ET SANTE, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 65.145.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 720 801 497, ayant son siège social Route de Castelnaudary 31250 REVEL, (ci-après désignée par « la société organisatrice ») organise dans les conditions définies ci-après, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeu-concours montres connectées » du 05/07/2021 à 18h00 au 12/07/2020 à 17h00 , dans le cadre de la promotion de produits de la marque Isostar ci-après désignée « la Marque ».

 

 

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’ACCES AU JEU

 

Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure membre du réseau social Instagram (https://www.instagram.com/isostarfrance/), résidant en France métropolitaine (Corse et Dom Tom exclus), à l’exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et des membres de leur famille en ligne directe (ascendants, descendants) ou collatérale, leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.

La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile concernant notamment l’identité, l’âge et l’adresse de chaque participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent règlement.

 

 

ARTICLE 3 - DOTATIONS

 

Les 5 (cinq) gagnants se verront attribuer à chacun le lot suivant :

 

  • Une (1) montre connectée, d’une valeur commerciale de 35 € (euros) TTC (Toutes Taxes Comprises) ;

 

 

ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION

 

Pour participer, il suffit à chaque participant de s’abonner à la page Instagram @Isostarfrance et de liker le post concernant le jeu-concours.

 

Aucune réponse envoyée par tout autre moyen (message privé, email…) ne sera acceptée. Une seule participation par foyer sera prise en compte.

 

 

ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DES LOTS

 

La société organisatrice procèdera à un tirage au sort parmi les participants ayant correctement participé afin de désigner 5 (cinq) gagnants.

 

Les gagnants seront contactés par message privé sur le réseau social Instagram au plus tard le 16/07/2021 et ces derniers seront invités à communiquer leurs coordonnées (nom, prénom et adresse postale), dans un délai de 72 heures (soixante-douze heures) , par message privé à la société organisatrice. Si les gagnants ne se manifestent pas à l’issue de ce délai, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur lot, et celui-ci sera attribué à un autre participant via un nouveau tirage au sort.

 

L’organisateur s’engage à envoyer les lots par courrier simple, dans les 2 semaines suivant la transmission des coordonnées des gagnants (le cachet de la Poste faisant foi).

 

Les dotations qui ne pourraient être délivrées pour des raisons étrangères à la société organisatrice (adresse erronée, pas de réponse de la part du gagnant…), seront définitivement perdues et ne pourront être réattribuées.

         

Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services, pour quelque cause que ce soit. Les dotations ne pourront également pas être transmises à des tiers.

 

En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations gagnées par d’autres dotations de nature et de valeur équivalentes, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité d’aucune sorte.

 

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de retard ou de perte et/ou de dommages causés au lot lors de son acheminement.

 

 

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DE LA PERSONNALITE

 

Dans le cas où les modalités de participation impliqueraient pour le participant de publier sur le réseau social Instagram un contenu réalisé par ses soins et reproduisant ou non son image ou celle de tiers alors :

 

  • la société organisatrice sera autorisée par le Participant à relayer ledit contenu en France et dans le monde entier, pendant une durée de 1 an à compter de la première publication, en digital et notamment sur les comptes Facebook et Instagram dédiés à la Marque et ceux à toutes fins, notamment publicitaires et commerciales ;
  • le Participant relèvera et garantira la société organisatrice contre toute revendication de tiers afférentes audit contenu (notamment sur le terrain du droit d’auteur, de la concurrence déloyale et/ou droit à l’image) et de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la société organisatrice, à lui rembourser les frais et honoraires qu’elle serait amenée à engager pour la préservation de ses intérêts et à l’indemniser des dommages subis.

 

 

ARTICLE 7 - LITIGES ET RESPONSABILITES


La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant.

 

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants.

 

La société organisatrice du jeu se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement et notamment en cas de communication d’informations erronées.

 

La responsabilité de la société organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des lots attribués.

 

La société organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement.

 

Dans tous les autres cas, en cas de contestation ou de réclamation, les demandes doivent être transmises à société organisatrice dans un délai de quinze (15) jours maximum après la clôture du jeu (le cachet de la Poste faisant foi), par lettre simple, adressée au « Service consommateurs ». Cette lettre doit indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être pris en compte. Les décisions de l’organisateur sont sans appel : La société organisatrice est seule souveraine pour trancher toute question d’application du règlement.

 

Le jeu et l'interprétation du présent règlement sont soumis au droit français.

 

Le présent jeu utilise les mécaniques du réseau social Instagram, ainsi chaque participant reconnaît être informé et s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation ainsi que la politique de confidentialité de ce réseau social.

La société organisatrice n’assume aucune responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du réseau social Instagram. De même, les participants déchargent Instagram de toute responsabilité quant à l’organisation de ce jeu et déclarent avoir pris connaissance que ces derniers n’en sont ni les gestionnaires, ni les parrains. A ce titre, une décharge écrite pourra leur être demandée à tout moment du jeu.

 

 

ARTICLE 8 - REMBOURSEMENT DES FRAIS

 

Pour les participants utilisant une connexion Internet faisant l’objet d’une facturation à la durée de connexion, la connexion Internet pour la participation au jeu sera remboursée sur simple demande écrite à l’adresse de la société organisatrice, sur justificatif et sur une base forfaitaire de 0,16 € TTC la minute.

 

Grâce à l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Dans ces conditions, les participants sont informés que tout accès au jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour les participants de se connecter au réseau social Facebook et de participer au jeu ne leur occasionne aucun frais supplémentaire.

 

Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (moins de 20g) à la date du présent jeu.

 

Pour obtenir le remboursement de leur frais de connexion ainsi que des frais d'affranchissement de leur demande de remboursement, les participants doivent adresser à la société organisatrice dans le mois du débours de ces frais (le cachet de la Poste faisant foi), une demande écrite, établie sur papier libre, contenant impérativement les éléments suivants :

 

  • nom, prénom et adresse postale personnelle accompagnée d’un justificatif officiel d’identité, ainsi que d’un relevé d’identité bancaire
  • nom du jeu et le site Internet sur lequel est accessible le jeu
  • la facture justificative avec les dates, heures et durées de connexion clairement soulignées

La société organisatrice procèdera aux remboursements desdits frais par virement bancaire, dans les deux (2) mois suivant la réception de la demande des participants.

 

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les coordonnées des gagnants pourront être traitées sur support papier ou par traitement automatisé. Conformément aux articles 38 et suivants de ladite loi, les gagnants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant sur simple demande écrite adressée à l’adresse du jeu.

 

Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin de l’opération seront réputées renoncer à leur participation.

 

La société organisatrice est la seule destinataire des informations collectées, et celles-ci ne seront pas utilisées à des fins de prospection commerciale, envois de newsletters compris, ni transmises à des partenaires commerciaux.

 

 

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