Conditions générales de vente

ANNEXE  1 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU SITE 

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION  

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations, sans restriction ni réserve, entre, d’une part, la société NUTRITION ET SANTE SAS, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 720 8010 497 et dont le siège social est situé route de Castelnaudary, 31250 Revel, ci-après dénommée « NUTRITION ET SANTE » ou « NS » auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels, ci-après dénommées « le Client », souhaitant effectuer un achat via le site Internet de NUTRITION ET SANTE. 

Elles s’appliquent à tous les produits proposés sur le catalogue électronique de www.isostar.fr, ci-après dénommé les « Produits ». 

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site internet, avant toute transaction avec le Client. 

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet, ci-après dénommé « site Internet ». NUTRITION ET SANTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sans en aviser personnellement chaque Client. Aussi, le Client est invité à venir consulter le site régulièrement, afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Les conditions générales de vente applicables à chaque commande seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par NUTRITION ET SANTE, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet dans les fiches produits et le catalogue du NUTRITION ET SANTE. 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé. 

Le Client peut commander sur le présent site Internet. 

Le Client est informé que toute commande entraîne l’obligation de payer ladite commande. Cette obligation de paiement sera systématiquement rappelée au Client au moment de valider sa commande. 

Le Client pourra modifier son panier à tout moment tout au long du processus de commande, jusqu’à la validation finale pour règlement qui formalisera le contrat de vente entre NUTRITION ET SANTE et le Client. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.  

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer NUTRITION ET SANTE de tout changement les concernant. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet. 

Dès l’enregistrement de sa commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l’adresse électronique du Client. NUTRITION ET SANTE recommande au Client de conserver sur papier ou support informatique les informations contenues dans cette confirmation de commande. 

NUTRITION ET SANTE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du NUTRITION ET SANTE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Commande avec un compte 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en s’identifiant en entrant son adresse électronique et son mot de passe. 

Les nouveaux clients n’ayant jamais commandé sur le site peuvent créer un compte préalablement à toute commande : 

Commande en tant qu’invité 

Le Client a la possibilité de passer sa commande en mode invité. Une fois le panier validé, le Client devra choisir l’adresse et le mode de livraison, choisir l’adresse de facturation, confirmer sa commande, sélectionner le mode de paiement, accepter les Conditions Générales de Vente et procéder au paiement. 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison. 

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et sont valables sous réserve d’une éventuelle erreur ou d’un changement du taux de TVA. 

Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par NUTRITION ET SANTE sur le site Internet. NUTRITION ET SANTE se réserve la possibilité d’effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur. 

Les frais d’expédition apparaîtront en fin de commande selon le mode de livraison choisi. 

Les offres de produits proposées sur le site Internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. 

Un produit peut devenir indisponible entre le moment de son ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Le fait, pour le Client, d’ajouter un produit dans son panier ne vaut pas acceptation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais afférents. 

Toutes les commandes sont payables en euros, aucune autre devise ne sera acceptée par NUTRITION ET SANTE. 

Le prix est payable comptant à la commande exclusivement par : 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. 

Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé par le protocole 3DSecure. Elles sont directement saisies via le module de solution de paiement Adyen. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) ne sont pas stockées sur les serveurs de NUTRITION ET SANTE. 

Le Client garantit NUTRITION ET SANTE que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et que son compte est suffisamment provisionné. NUTRITION ET SANTE se réserve le droit de bloquer ou de refuser la commande du Client en cas notamment de défaut de paiement, adresse erronée, ou tout autre problème lié au compte bancaire du Client. 

Le paiement par carte bancaire est irrévocable. 

Une facture est établie par NUTRITION ET SANTE et remise au Client lors de la livraison des produits commandés. 

Les commandes passées du lundi au jeudi avant 11h30 heures peuvent être livrées : 

Pour toute commande passée après 11h30, il convient de rajouter 1 à 2 jours ouvrés aux délais ci-dessus. 

L’ensemble des délais précités ne sont valables que pour les produits disponibles en stock et hors incident technique affectant le réseau informatique de NUTRITION ET SANTE ne lui permettant pas de traiter les commandes dans les délais annoncés. 

Toute commande passée par l’intermédiaire du site Internet ne peut être livrée qu’en France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus), hors Andorre et Dom-Tom, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet. 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur, NUTRITION ET SANTE ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois. 

Les modalités de livraison et la participation aux frais d’expédition et d’emballage sont les suivantes (hors opération promotionnelle spéciale et remise éventuelle incluse) : 

Pour la livraison standard à domicile : 

 
Pour la livraison en Point Relais :  

 
Pour la livraison express à domicile :  

Dans tous les cas, en l'absence de retrait des produits par le Client dans les délais susmentionnés, NUTRITION ET SANTE considérera que ce dernier a fait valoir son droit de rétractation en application de l’article 10 ci-dessous. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou de plusieurs articles, les produits commandés seront livrés en une seule fois. 

NUTRITION ET SANTE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Les retards éventuels de livraison ne pourront donner lieu à aucune indemnité. 

Si les produits commandés n’étaient pas livrés dans un délai de 30 jours après la transmission par le Client de sa commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Réduction sur tout le site/sur une sélection de produits 

La réduction s’applique sur le panier. Sont exclus les cadeaux, et autres objets promotionnels. Le montant maximum de la réduction et la réduction en elle-même peuvent varier en fonction de l’offre. 

Réduction avec minimum d’achats 

La réduction s’applique lorsque le montant minimum requis a été atteint. Le montant maximum de la réduction et la réduction en elle-même peuvent varier en fonction de l’offre. 

Réduction diminuant dans un temps donné 

Le pourcentage de réduction diminuera régulièrement comme indiqué sur le site Internet. Le montant maximum de la réduction et la réduction en elle-même peuvent varier en fonction de l’offre.  

Réduction automatique 

La réduction s’appliquera directement sur le produit et sera visible sur la page du produit. La réduction automatique peut parfois se cumuler avec un code promotionnel en fonction des conditions générales de vente de la promotion. 

Cadeaux  
Le ou les cadeaux s’ajouteront automatiquement au panier lorsque les prérequis de la promotion auront été remplis (minimum d’achats par exemple). Si le cadeau doit être ajouté manuellement au panier alors plus d’informations seront fournis au consommateur.  

Livraison gratuite 

Directement appliquée au panier, la réduction sera égale aux frais de livraison du pays correspondant au site Internet sur lequel le Client a effectué ses achats. 

Achats multiples 

La réduction s’appliquera sur le produit le moins cher de votre panier respectant les prérequis de la promotion. 

Le transfert de propriété des Produits de NUTRITION ET SANTE, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la délivrance des Produits. 

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques (perte, détérioration) au profit du Client dès leur réception ou prise de possession par ce dernier. 

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés. 

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de Nutrition et Santé. 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de NUTRITION ET SANTE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification du Client de l’expédition des Produits ou à compter de la réception par NUTRITION ET SANTE des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Pour se rétracter, le Client peut : 

Se connecter à son compte ou à la page dédiée en mode invité (https://www.isostar.fr/sales/guest/form/) et procéder à une demande de retour. 

Imprimer et envoyer à l’adresse ci-dessous le bon de retour. 

Beelog-NSA  
Retours ISOSTAR  

273 rue du Champ du Garet 

69400 Arnas 

Le Client est responsable de la dépréciation de la valeur des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces produits. Les articles retournés incomplets, ouverts, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils sont invendables car ils ont été dépréciés ne seront pas remboursés. 

Les renvois en « port payé par le destinataire » ou « contre-remboursement » seront refusés. Le Client est libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, vol ou avarie, NUTRITION ET SANTE n’étant pas responsable de l’éventuelle non-réception du colis du Client. 

Aucun retour ne pourra être effectué en Point Relais. 

Les frais de retour et les risques resteront à l’entière charge du Client. 

Le retour de l’ensemble des produits commandés donnera lieu au remboursement intégral du montant versé par le Client, c’est-à-dire du montant des produits facturés et les frais de livraison initiaux. Le retour d’une partie des produits commandés donnera lieu au remboursement du ou des produits concernés. 

En cas de retour abusif, NUTRITION ET SANTE se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la délivrance pour formuler par courrier postal et/ou courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. 

NUTRITION ET SANTE s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés par la loi française. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. La prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance. 

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas NUTRITION ET SANTE de la garantie de conformité. 

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans le respect des conditions légales. 

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que NUTRITION ET SANTE ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité. 

Il appartient au Client de solliciter auprès de NUTRITION ET SANTE la mise en conformité des Produits. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci.  

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus par le Code de la consommation. 

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme. 

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. 

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes à NUTRITION ET SANTE, aux frais de ce dernier. Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. 
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. 

NUTRITION ET SANTE répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit délivré et le rendant impropre à l'utilisation. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

Les produits proposés sont conformes aux législations françaises et de l’Union européenne en vigueur. 

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. 

Les produits de NUTRITION ET SANTE ne sont pas destinés à prévenir, traiter ou guérir une maladie ou une maladie grave. 

La responsabilité de NUTRITION ET SANTE ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande, 

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. 

Les photographies, illustrations et descriptifs accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de NUTRITION ET SANTE en cas d’erreur. 

NUTRITION ET SANTE n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de NUTRITION ET SANTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet tels que vitesse d’accès et de consultation du site, pertes de données, intrusion, virus, suspension ou inaccessibilité du service. 

Le Client et NUTRITION ET SANTE ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. 

La protection de protection des données à caractère personnel du Site est détaillée en annexe 1. 

Si le Client l’accepte lors de la création de son compte ou ultérieurement à tout moment, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d’informations. Le Client a la possibilité de se désabonner à tout moment en écrivant à https://www.isostar.fr/contact ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d’information. 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. 

Conformément au code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par NUTRITION ET SANTE. 

Le médiateur proposé est le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. 

Ce dispositif de médiation peut être joint par : 

Si, pour une quelconque raison, une des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci ne saurait affecter la validité des autres conditions générales, celle jugée nulle ou inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. 

                                                                                ANNEXE 1 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU SITE 

La présente politique de protection des données à caractère personnel (Ci-après la « Politique ») énonce les modalités selon lesquelles la société Nutrition et Santé (Ci-après la « Société ») traite les données à caractère personnel des internautes (Ci-après « vos », « votre » ou « vous »). 

La présente Politique s’applique lorsque vos données à caractère personnel sont collectées au moyen des formulaires présents sur le site Internet www.isostar.fr (Ci-après « le Site ») ainsi que dans le cadre de vos relations et interactions, de quelque nature qu’elles soient, avec la Société sur le Site. 

Le responsable du traitement des données personnelles est l’organisme qui fixe les objectifs (finalités) et les modalités de l’utilisation des données à caractère personnel. 

La Société Nutrition et Santé, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 720 801 497, dont le siège social se situe Route de Castelnaudary – 31250 Revel, est le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Site. 

La Société a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter : 

Dans les conditions définies par la règlementation applicable, les droits suivants peuvent être exercés dans le cadre des traitements mis en œuvre à partir du Site : 

Ce droit permet également de s’opposer à tout moment et sans justification à la réception de communications commerciales. A ce titre, un lien de désabonnement est inséré dans les communications adressées par la société Nutrition et Santé.  

Il convient de contacter la Société en utilisant l’adresse électronique : dpo.isostar.fr@ns-group.com   

Si vous considérez que le traitement des données personnelles vous concernant tel qu’exposé dans la présente Politique porte atteinte aux droits rappelés ci-dessus ou qu’une de vos demandes relatives à la protection des données n’a pas été satisfaite, vous pouvez saisir contact@ns-group.com d’une réclamation.  

Finalités et bases légales 

Ce traitement a pour objet la gestion de la relation commerciale.  

Les finalités poursuivies par la Société dépendent de la façon dont vous utilisez le Site. Ces finalités et les bases légales associées sont décrites ci-dessous : 

Destinataires des données 

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données : 

Source des données 

Les données traitées dans le cadre de la gestion de la relation commerciale sont issues de la complétion des informations requises dans les champs des différents formulaires de collecte présents sur le Site (création du compte, passation d’une commande, suivi des commandes et retours, publication d’un avis). 

Caractère obligatoire du recueil des données 

Les données nécessaires à la réalisation des finalités décrites ci-dessus sont celles assorties d’un astérisque sur les différents formulaires présents sur le Site. A défaut de communication de ces données, la demande que vous formulez à partir du formulaire concerné ne sera pas prise en compte par la Société. 

Durées de conservation des données 

Finalités 

Le traitement a pour objet la gestion de l’envoi des newsletters personnalisés sur les marques, les produits et les offres commerciales de notre Société et des autres entités de Nutrition & Santé. 

Il permet à notre Société :  

Dans le cadre de la personnalisation des newsletters, la Société met en œuvre un traitement de ciblage. Ce traitement consiste à analyser et prédire votre comportement à partir de vos habitudes d’achat et interactions sur les sites web de vente en ligne de la Société, y compris le Site (sites web consultés, pages consultées, produits achetés, produits sauvegardés, etc.). Cela permet de personnaliser les newsletters en les adaptant à vos préférences. 

Base légale 

Ce traitement repose sur le consentement des personnes intéressées par la réception de communications commerciales de notre Société. Ce consentement peut être retiré à tout moment via le lien de désinscription intégré aux newsletters. 

Destinataires des données 

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données : 

Source des données 

Les données sont issues : 

Caractère obligatoire du recueil des données 

La communication d’une adresse électronique est obligatoire pour que nous puissions prendre en compte votre inscription aux newsletters personnalisées. Sans cette donnée, votre inscription ne sera pas prise en compte. 

Durée de conservation des données 

Vos données à caractère personnel sont conservées par notre Société deux ans à compter du dernier contact émanant de votre part (par exemple l’affichage d’un contenu après clic sur un lien hypertexte présent dans la newsletter).  

Finalités 

Le traitement a pour objet la gestion des demandes de contact et des réclamations sur les produits du Groupe Nutrition & Santé adressées à notre Société via le formulaire de contact dédié. 

Il permet à notre Société : 

Base légale 

Ce traitement est nécessaire à la poursuite par notre Société des intérêts légitimes suivants : 

Le traitement des données des clients formulant une réclamation est fondé sur l’exécution du contrat conclu avec la Société (conditions générales de vente). 

Destinataires des données 

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires de tout ou partie des données : 

Source des données 

Les données à caractère personnel traitées sont issues de la complétion du formulaire dédié et des échanges subséquents avec notre Société. 

Caractère obligatoire du recueil des données 

Les données nécessaires à la gestion de votre demande de contact ou de réclamation sont celles assorties d’un astérisque sur le formulaire dédié. A défaut de communication de ces données, la demande que vous formulez à partir du formulaire concerné ne sera pas prise en compte par la Société. 

Durées de conservation des données 

Les demandes et réponses apportées par notre Société sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter du dernier contact.  

Les données relatives à la gestion des réclamations relatives aux commandes sont conservées pour la durée de la relation contractuelle, augmentée du délai de prescription des actions civiles (cinq ans). 

                                                                                                                     ANNEXE 2 - Formulaire de rétraction 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l'attention de ”Numéro et rue du Vendeur” 

”Code postal du vendeur” 

”Ville du Vendeur” 

”Adresse mail (Vendeur)” 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous : 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : .................................